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Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 5.1 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle et la tutelle coutumière autochtone à un enfant
Article 11
Versions de la disposition
11. Lorsque le certificat de tutelle coutumière autochtone atteste que l’enfant a 2 tuteurs, la demande de renouvellement d’aide financière peut être présentée par un seul d’entre eux, quoique la demande initiale ait été présentée conjointement, et inversement.
Si la demande de renouvellement est présentée conjointement, les déclarations assermentées prévues au premier alinéa de l’article 4 doivent être produites pour chacun des 2 tuteurs. Toutefois, si au moment de la demande de renouvellement conjointe, les 2 tuteurs ont quitté le Canada pour établir leur résidence dans un autre pays, il suffit qu’un seul d’entre eux produise une déclaration attestant qu’il est dans une situation prévue au premier alinéa de l’article 20.
En vig.: 2024-02-01
11. Lorsque le certificat de tutelle coutumière autochtone atteste que l’enfant a 2 tuteurs, la demande de renouvellement d’aide financière peut être présentée par un seul d’entre eux, quoique la demande initiale ait été présentée conjointement, et inversement.
Si la demande de renouvellement est présentée conjointement, les déclarations assermentées prévues au premier alinéa de l’article 4 doivent être produites pour chacun des 2 tuteurs. Toutefois, si au moment de la demande de renouvellement conjointe, les 2 tuteurs ont quitté le Canada pour établir leur résidence dans un autre pays, il suffit qu’un seul d’entre eux produise une déclaration attestant qu’il est dans une situation prévue au premier alinéa de l’article 20.
